DOSSIER DE PRESSE PARTIE 2

Publié le par Regards

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an. Il est composé de personnes physiques présentées et élues par les associations adhérentes membres actifs, lors de l’assemblée générale annuelle. Chaque association membre actif peut présenter à l’élection au conseil d’administration, un seul titulaire et son suppléant.

 

Les membres du conseil d’administration sont élus pour trois ans à la majorité absolue au premier tour , puis à la majorité relative aux tours suivants, des membres actifs présents ou représentés, et renouvelables par tiers chaque année.

 

En cas de vacance d’un siège, le conseil peut procéder à la nomination de nouveaux administrateurs, cette nomination devra être validée par la  prochaine assemblée générale.

 

Le conseil examine le cas de ses  membres qui ont manqué trois réunions consécutives, sans excuse ni motif permettant de considérer qu’ils seront dorénavant présents, et peut les déclarer démissionnaires d’office.

 

Les membres sortants sont rééligibles.

 

Pour les deux premiers renouvellements partiels, le premier tiers sortant et le second pour l’année suivante seront tirés au sort.

 

Les membres associés peuvent être invités à participer aux travaux du conseil d’administration et instances de la fédération, avec voix consultative.

 

 

Article 8.

 

 

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé au moins d’un Président, trois vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, avec éventuellement leurs adjoints et un ou plusieurs membres.

 

Sur invitation du Président, le Directeur salarié de la fédération participe aux réunions du conseil d’administration et du bureau avec voix consultative.

 

Les membres du bureau sont élus pour un an et renouvelables. Le conseil d’administration peut le compléter et  le modifier à tout moment.

 

Le conseil d’administration délègue au bureau et au président les pouvoirs et attributions nécessaires au bon fonctionnement de l’association.

 

 

Article 9.

 

 

Le conseil d’administration et le bureau se réunissent sur convocation du Président ou du quart de leurs membres. La convocation stipule l’ordre du jour, elle est adressée au moins quinze jours à l’avance. Un administrateur indisponible peut se faire représenter par un autre administrateur auquel il confie son pouvoir de délibération. Chaque administrateur présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

 

 

Le conseil d’administration et le bureau délibèrent sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les questions diverses sont soumises au vote en début de séance.

 

Toute personne dont la présence paraît utile peut être invitée aux réunions du conseil et du bureau, avec voix consultative.

 

Les délibérations du conseil d’administration sont valides à la moitié des membres présents. En cas d’égalité de vote, la voix du Président est prépondérante.

 

 

Article 10.

 

 

L’assemblée générale ordinaire de la fédération, convoquée au minimum quinze jours au moins avant la date, se réunit au moins une fois par an. Elle est composée :

- Des membres adhérents actifs qui disposent chacun d’une voix à condition d’être à jour de leur cotisation depuis la dernière assemblée générale. Tout membre peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de quatre pouvoirs. 

-  Des membres associés avec voix consultative.

 

 

L’ordre du jour de l’assemblée générale est fixé par le conseil d’administration. Son bureau est celui du conseil.

 

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière, et le rapport du commissaire aux comptes. Elle approuve les comptes de l’exercice et le bilan, examine les prévisions de dépenses, approuve le rapport d’activités, délibère sur les questions à l’ordre du jour, et pourvoit au renouvellement des membres du conseil conformément à l’article 7.

 

Elle confère au conseil d’administration ou à certains membre du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de la fédération et pour lesquels les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

 

Elle fixe le montant de la cotisation prévue à l’article 16.

 

En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour à la demande signée de un quart au moins des membres de la fédération, déposée au secrétariat dix jours avant la réunion.

 

Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés. En cas de besoin, la voix du Président est prépondérante.

 

En fonction de l’ordre du jour, une partie de l’assemblée générale peut être réservée aux seuls membres actifs.

 

 

Article 11.

 

 

L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts. Elle doit être convoquée au moins quinze jours avant la date.  Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’association, la fusion avec toute association ou fédération de même objet.

 

Elle est composée des seuls membres actifs qui disposent chacun d’une voix à condition d’être à jour de leur cotisation depuis la dernière assemblée.

 

Une telle assemblée devra  réunir au moins un quart des membres actifs . Il devra être statué à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. En cas de besoin, la voix du Président est prépondérante.

 

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de la fédération au moyen d’un pouvoir écrit. Nul ne peut détenir plus de quatre pouvoirs.

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

 

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur première convocation, l’assemblée sera convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

 

 

Article 12.

 

 

Les procès verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés du président et d’un membre du bureau présent à la délibération.

 

Les procès verbaux des délibérations du conseil d’administration sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés par le secrétaire et le président.

 

Le secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

 

 

Article 13.

 

 

Le président ouvre les comptes bancaires nécessaires au bon fonctionnement, dans un ou plusieurs organismes bancaires. Les dépenses sont ordonnancées par le Président  ou toute autre personne habilitée par lui avec l’agrément du bureau.

 

La fédération est représentée en justice tant en demande qu’en défense et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou son représentant, mandaté à cet effet par le bureau.

 

Une personne extérieure au bureau peut recevoir une délégation spéciale par décision du Président, approuvée par le bureau.

 

 

Article 14.

 

 

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la fédération, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvés par l’assemblée générale.

 

 

 

Article 15.

 

 

La FNASAT – Gens du voyage, inscrit son action dans un objectif de fédération nationale à fonctionnement déconcentré, s’appuyant sur un tissu associatif local, animé et organisé en pôles régionaux. Les pôles régionaux agissent sur délégation de mission de la fédération nationale.

 

Les membres actifs peuvent prendre l’initiative de s’organiser au niveau régional dans des organismes de liaison et de coordination, dotés ou non de la personnalité juridique, en accord avec la fédération nationale.

 

Le conseil d’administration appuie et si nécessaire prend l’initiative de créer de tels pôles régionaux, et s’efforce d’y affecter les moyens humains et fonctionnels.

 

Ces réseaux régionaux ne sont pas un niveau de décision ni de représentation au sein de la fédération, mais un niveau d’animation, de coordination, d’échanges et de solidarités.

 

 

III – DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

 

 

Article 16.

 

 

Les recettes de la fédération se composent :

- des cotisations de ses membres

- des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat, les organismes publics, para-publics ou privés,

- du revenu de ses biens,

- des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par la fédération,

- les dons et legs et toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

 

 

Article 17.

 

 

Le fonds de réserve de la fédération comprend :

- les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel

- les dépôts effectués à ce titre par les adhérents ou autres donateurs

- le fonds documentaire de l’association des Etudes tsiganes

 

 

IV –DISSOLUTION

 

 

Article 18.

 

 

La dissolution de la fédération ne peut être prononcée que par l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.

 

L’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération dont elle déterminera les pouvoirs.

 

Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique de son choix.

 

 

 

V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

 

 

Article 19.

 

 

Un règlement intérieur, approuvé et modifiable par l’assemblée générale ordinaire, détermine et précise les modalités d’exécution des présents statuts.

 

 

Article 20.

 

 

La gestion et les finances sont vérifiées et contrôlées réglementairement par un Commissaire aux comptes désigné par l’assemblée générale. Un dispositif permanent de suivi et d’évaluation est mis en place par le conseil d’administration.

 

 

Article 21.

 

 

La revue Etudes Tsiganes, publication éditée par la fédération disposera des organes adaptés à sa nature et à son autonomie : conseil de direction, comité scientifique, comité de rédaction, dont les modalités de désignation sont précisées par le règlement intérieur.

 

 

Article 22.

 

 

La déclaration constitutive, adoptée par l’assemblée générale, qui définit et décline les valeurs, les objectifs, et les finalités de l’association, est  annexée aux présents statuts.

 

 

Article 23.

 

 

Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités

 

 

 

Fait à Paris  le 09 décembre 2004

 

 

 

Certifié conforme,                le Président                                                le secrétaire                         le trésorier

 

 

 

 

 

REMARQUES SUR LE PROJET DE FEDERATION UNISAT- ETUDES TSIGANES - UNAGEV –DELEGATION DU 14 OCTOBRE 2004 -

 

 

 

Projet de Charte fédérative

 

 

LES VALEURS

 

 

Ce premier paragraphe de la Charte est d’une affligeante banalité à ceci près qu’il pointe et cite la notion de la « démocratie participative » et surtout « représentative », autant dire que c’est une façon de contourner la notion de la représentativité que ne connaissent pas l’UNISAT ni l’UNAGEV.

 

 

En somme, une façon habile de faire passer l’idée que la question tsigane concerne tous les Français (ce qui est vrai par ailleurs, surtout les élus) tout en éludant la participation des premiers concernés noyés dans la masse et surtout représentant UNE MINORITE – 500 000 Voyageurs – chiffre à revoir à la hausse – sur 60 millions de Français, laisse supposer le nombre de places accordées à nos associations dans le Conseil d’Administration de la nouvelle Fédération : 1 sur 20 ? Un pot de fleurs contre des pots en or massif !

 

 

Pourquoi se fédérer ?

 

 

La notion de « familles tsiganes » est très utile et souvent employée pour contourner, voire ignorer la représentation politique que représentent nos associations notamment REGARDS, ONAT, etc…par exemple.

 

 

C’est un peu comme si l’Europe allait se construire à partir des familles françaises et non du gouvernement français. Une caricature pour essayer de prouver que l’UNISAT et ses associations tirent leur légitimité sur l’aspect quantitatif et non qualitatif de leurs missions et d’affirmer du même coup que les deux termes sont parfaitement conciliables.

 

 

Les associations de gadgés restent cantonnés à la notion de chiffres d’affaires et affichent souvent glorieusement le nombre de dossiers RMI qu’elles suivent et instruisent, et plus flagrant encore, le nombre de Voyageurs domiciliés auprès d’elles. Ce qui renforce encore l’image du Voyageur « objet social à disposition de… ».

 

D’autres courants appliquent cette particulière façon de comptabiliser leurs « adhérents » et s’en servent comme poids politique.

 

 

Quand on ne connaît pas la réalité, il est permis de sourire.

 

 

Se fédérer pour renforcer l’action sociale des associations : nous y sommes et cela va se renforcer avec des exemples concrets d’associations où le Conseil Général (principal financeur de ces associations liées aux suivis RMI) met le pression dans de futures conventions de subventionnement afin de rétrocéder le public tsigane qui sera ainsi mieux contrôlé.

 

 

 

Projets de Statuts

 

Préambule :

 

 

FNASAT – Nom qui « sonne bien ».

 

De la même façon qu’on ne change pas une équipe de sport lambda qui gagne, on ne change pas une formule qui marche bien en terme de subventions.

 

 

« Association Sociale » = Culture Tsigane.

 

Les jalons sont vite posés en terme d’action culturelle puisque le postulat qui par définition devrait jouer le même rôle, est totalement contradictoire (chute dans le « Quart-Monde » déjà évoquée).

 

 

FNASAT- GENS DU VOYAGE

 

Reprise de ce dernier terme administratif qui n’est pas anodin pour « coller » à la négation que relève cette appellation choisie habilement par les pouvoirs publics afin de cacher l’aspect identitaire et jouant sur le statut administratif.

 

C’est sans doute l’apport, une fois de plus, de l’UNAGEV dont le nom portait déjà la définition de cette appellation « GENS DU VOYAGE ».

 

 

Les projets de statuts confirment le passage des principaux intéressés, d’une participation de pots de fleurs, à une participation toute relative. Celui-ci est clairement énoncé dans le compte rendu du Conseil d’Administration du 16 juin 2004 signé de la main de son Président, J.F. Tourtelier.

 

 

On retrouve donc une UNAGEV diluée dans la

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