TAXE D'HABITATION POUR LES CARAVANES DES GENS DU VOYAGE

   Commission nationale consultative des Gens du voyage (CNCGV)                  

Collectif national des Gens du Voyage   

Suite à l’amendement II-303 adopté le 12 décembre 2005

Monsieur le Premier Ministre,

Suite à la parution de la version de l’amendement de M. Marini de l’Article 67 TER (le 7 décembre au moment même où nous étions en réunion avec M. Chartier) puis devenu l’article 67 bis du 12 décembre et après concertation avec les associations représentatives des Gens du voyage inscrites à la commission consultative Gens du voyage et des membres du collectif national des Gens du voyage et vérification par nos juristes, il apparaît que l’Article 67 Bis ne nous garanti pas avec certitude que nos familles seront en mesure de prétendrent aux mêmes droits liés à la taxe d’habitation que les citoyens sédentaires puisque les caisses d’allocations familiales qui versent l’allocation logement seront dans l’impossibilité de la verser même s'il leur est présenté un certificat de paiement de la taxe d'habitation parce qu’elles dépendent du ministère des affaires sociales et non de la Commission des Finances.

Nous rappelons que les conditions expresses à l’acceptation de l’instauration de la taxe d’habitation sur les caravanes par les membres de la Commission nationale consultative des Gens du voyage (CNCGV) et les membres du collectif national des Gens du voyage (CNGV) sur lesquelles M. Jérôme Chartier, député UMP a donné sa parole lors de la réunion à l’Assemblée Nationale était :

1. Que la caravane soit reconnue comme logement d’habitation avec l’application du droit commun qui en découle.

2. Que le calcule de cette taxe s’établirait sur la surface utile et sur la caravane principale  uniquement.

3. Que le montant de cette taxe n’excéderait pas 25 Euros par mètre carré.

4. Que des rencontres régulières entre les représentants du gouvernement et les membres de la CNCGV et du CNGV seraient programmées afin d’aborder et de trouver ensemble des solutions aux nombreux problèmes que rencontrent nos familles (crédits, assurances, location ou achat de terrain, la reconnaissance du droit aux allocations logement, à l’APL ou l’ALE, aux aides du Fonds Solidarité Logement ainsi que l’accès aux prêts immobiliers aidés et à taux zéro et l’assurance immobilière)

5. Que si cela n’était pas le cas, nous y serions totalement opposés et demanderions son retrait.

Nous constatons qu’à l'heure de la lutte contre les discriminations engagée par le gouvernement et confirmée par le chef de l'état au lendemain des violences urbaines, l'intégration des citoyens voyageurs que nous sommes est en deçà de celle des populations des banlieues. Après 7 siècles de stigmatisation passive par l'exclusion et le marquage ethnique aujourd'hui prohibé par la loi, le Gouvernement applique la notion de discrimination positive mais seulement positive pour les finances de l'état.

Nous nous permettons de rappeler l’un des fondements essentiels de notre démocratie : l’obligation de respecter des devoirs implique de rendre possible l’exercice de droits.

Nous nous  insurgeons et considérons cette mesure comme une nouvelle attaque inacceptable et discriminatoire envers nos familles afin de rétablir l’égalité des chances, pour celles et ceux à qui elle manque tant.

II. Une réelle concertation avec les membres de la Commission nationale consultativedesGens du voyage (CNCGV) et les membres du collectif national des Gens du voyage (CNGV)

III. La reconnaissance de l’habitat-caravane avec l’application du droit commun qui en découle. 

IV. La mise en application de la loi Besson du 5 juillet 2000 autorisant le Préfet à acquérir les terrains et réaliser les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune au-delà de la date butoir si une commune n’a pas aménagé des aires de stationnement. A titre indicatif début 2005, la quasi-totalité des schémas départementaux était publiée : il reste encore 1460 aires d'accueil à créer, 260 à réhabiliter et 360 aires de grand passage à créer, soit 7000 places en service sur les 30000 prévues.

Nous savons bien que la commission des Finances du Sénat voudrait augmenter les recettes du budget 2006 de plus de 450 millions d'euros, mais il est certes plus facile, en apparence en tous cas, de s’attaquer aux Gens du voyages plutôt qu’au grand capitalisme financier qui délocalise, à la recherche frénétique à travers le monde, du plus bas coût possible du travail pour mieux placer ses énormes capitaux sous forme d’actions ou d’obligations. Fin 2003, la capitalisation boursière mondiale représentait plus de 31.000 milliards de dollars, soit 86% du PIB mondial de la même année (36.000 milliards de dollars).

Il est évident que si nous ne sommes pas entendu, les parlementaires et le gouvernement seront seuls à porter l’entière responsabilité des évènements qui suivrons, sans compter que notre pays sera la cible des médias internationaux qui se feront un plaisir de montrer au reste du monde comment, une fois de plus l’Etat français champion des droits de l’Homme applique nos valeurs républicaines de Liberté, d’Egalité, et de Fraternité en voulant imposer une taxe aux français voyageurs que nous sommes sans apporter le même droit au logement qu’aux français sédentaires et les chiffres du tourisme de subir une baisse non négligeable.

En vous remerciant pour votre écoute, je vous prie de croire Monsieur le Premier Ministre en notre respectueuse considération.